Affaire C-622/18 plaidée le 12 juin devant la Cour de Justice à Luxembourg

Tania Kern est heureuse d’avoir défendu les droits du titulaire d'une marque durant les 5 premières années suivant l'enregistrement et d’avoir été soutenue par le gouvernement français et par le représentant de la commission.

La Cour doit se prononcer sur la question préjudicielle suivante :

"Les articles 5, paragraphe 1, sous b), 10 et 12 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques doivent-ils être interprétés en ce sens que le titulaire, qui n’a jamais exploité sa marque et a été déchu de ses droits sur celle-ci à l’expiration de la période de cinq ans suivant la publication de son enregistrement, peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice pour contrefaçon, en invoquant une atteinte portée à la fonction essentielle de sa marque, causée par l’usage par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire à ladite marque pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée ? "

Conclusions de l’avocat général M. Pitruzzella annoncées pour le 18 septembre 2019.