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Bonne année 2014

Le cabinet Kern, Weyl & Andréani vous présente ses meilleurs voeux pour la nouvelle année. 

Le Conseil et le Parlement européen ont enfin adopté le 11 juin dernier le nouveau règlement qui va encadrer à compter de janvier 2014 l'action des autorités douanières contre la contrefaçon

Il aura fallu aux institutions européennes plus de deux années de concertation, puis deux années de débats pour trouver un accord. C’est en effet en septembre 2008 que le Conseil a invité la Commission et les Etats membres à évaluer les améliorations à apporter au Règlement 1383/2003 et en mars 2009 qu’il a recensé dans le cadre du plan d’action de la douane de l’Union européenne pour 2009/2012 plusieurs dispositions du règlement méritant d’être ré-examinées.

De nouveaux locaux pour la DNRED et la SNDJ

La DNRED (Direction nationale des renseignements et des enquêtes douanières) qui était installée rue de Charonne dans le 11ème et la SNDJ (Service national de douane judiciaire) qui était installée à Vincennes partagent depuis peu les mêmes locaux situés 2 Mail Monique Maunoury à Ivry.

Ce rapprochement physique permet de renforcer les synergies de ces deux services de la Direction Générale des douanes et droits indirects, services qui ont chacun des activités dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.

ACAC / ACTA

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ayant pour objet de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle a été signé par 22 membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie et le Royaume-Uni le 26 janvier 2012 à Tokyo. Le texte définitif de cet accord avait déjà préalablement été signé le 1er octobre 2011 par les huit pays suivants: les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Maroc, la Nouvelle Zélande et Singapour.

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