Dessins et modèles

Protégez l’apparence de vos produits

Le droit des dessins et modèles vous permet de protéger l’apparence de vos produits, qu’il s’agisse de chaussures, bijoux, vêtements, mobilier design, ou encore emballage.


Domaines d’intervention

Le titre de dessin et modèle s’acquiert par une formalité de dépôt auprès de l’INPI. Si votre création remplit toutes les conditions nécessaires, celle-ci sera protégée pendant 5 ans, renouvelable 5 fois.

Le dessin et modèle vous permet ainsi d’obtenir une double protection (droit d’auteur/droit de dessin et modèle) et de faire valoir efficacement vos droits en cas de reproduction par un tiers de votre création sans autorisation.

Vous accompagner

Déposer Votre Création

Nous vous accompagnons afin d’étudier l’opportunité d’un dépôt de dessin et modèle au regard des conditions de validité énoncées par les législations nationales et européennes.

  • Recherche d’antériotés en France et à l’étranger
  • Détermination de l’étendue géographique du dépôt
  • Accompagnement lors du dépôt en ligne

Gérer Votre Titre De Dessin Et Modèle

Nous vous accompagnons également dans le cadre de la gestion de votre portefeuille de dessins et modèles;

  • Réponse aux notifications officielles des offices
  • Renouvellement de votre titre de dessin et modèle
  • Surveillance de dessins et modèles de tiers

Défendre Votre Titre De Dessin Et Modèle

Nous intervenons également afin de défendre vos intérêts en cas d’atteinte à vos droits sur votre titre de dessin et modèle.

  • Envoi de lettres de mise en demeure
  • Procédures de saisie-contrefaçon
  • Actions en contrefaçon
  • Actions en nullité, en revendication de propriété
  • Actions en concurrence déloyale et parasitaire

Dessin Et Modèle Et Contrats

Parce que votre marque a une forte valeur économique, nous négocions et rédigeons des contrats afin de valoriser et sécuriser celle-ci.

  • Contrats de licence de Dessins et modèles
  • Contrats de cession de Dessins et modèles
  • Contrats de commande pour la réalisation du design d’un produit

Références

Pré-contentieux
Secteur hôtelier

Assistance d’un groupe hôtelier français dans le cadre d’un précontentieux relatif aux prestations de designers italiens de renom (architecture et design de mobilier).

Contentieux – contrefaçon
Domaine de la mode

La Cabinet a assisté une société spécialisée dans le secteur de la mode dans le cadre d’actions en contrefaçon de ses créations esthétiques.

Saisie douanière
Mobiliers

Assistance d’une société italienne dans le domaine des meubles design dans le cadre d’une saisie douanière.