Contente de partager l’arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre rendu suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 26 mars dernier dans l’affaire C-622/18 suite à une question préjudicielle relative au droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits durant la période antérieure à la date de déchéance pour défaut d’usage sérieux. La Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2016 qui avait débouté notre client.
