La Cour de Justice s’est récemment prononcée dans l’affaire C-622/18 sur l’interprétation à donner aux dispositions de la Directive 2008/95/CE relatives au droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte durant la période antérieure à la date de déchéance pour défaut d’usage sérieux.
Les dispositions de cette directive ne s’appliquant plus, Tania Kern et Florence Houisse se sont interrogées sur l’interprétations des nouvelles dispositions applicables résultant de la directive 2015/2436 telles qu’implémentées dans le droit français par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019.
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